Journal officiel n° 5115 du 26 avril 1986

Référence : JO 5115/1986 Publié le :
SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE LOI Loi n° 86-16 du 14 avril 1986  relative à la réalisation, à la publication et à la diffusion des sondages d'opinion DECRETS,ARRETES,DECISIONS MINISTÈRE DE LA JUSTICE Erratum à la loi n° 85- 40 du 29 juillet 1985 portant quatrième