Article premier
Est constatée, à compter du 11 mars 1974, l'absence irrégulière privative de toute rémunération du gardien de la paix de 2 classe, 1er échelon, Meïssa Sall, Mle 1130-1, Mle de solde 53340-A, en service au camp pénal de Hann, à Dakar.
Art 2
Est acc
