Arrêté ministériel n° 11027 M.INT.-D.S.N.-D.A.F.-P. du 27 septembre 1974

Référence : ART 11027/1974 Publié le :
Article premier Est constatée, à compter du 11 mars 1974, l'absence irrégulière privative de toute rémunération du gardien de la paix de 2 classe, 1er échelon, Meïssa Sall, Mle 1130-1, Mle de solde 53340-A, en service au camp pénal de Hann, à Dakar.  Art 2 Est acc