Arrêté ministériel n° 11028 M.INT.-D.S.N.-D.A.F.-P. du 27 septembre 1974

Article premier La sanction disciplinaire de l'abaissement de deux échelons est infligée au gardien de la paix de 2 classe, 4° échelon Doudou Diagne, Mle 0943-1, Mle de solde 48790-F, en service au commissariat central de Dakar.  Art 2 A compter du lendemain de la notification du présent acte &

Arrêté ministériel n° 11028 M.INT.-D.S.N.-D.A.F.-P. du 27 septembre 1974

Arrêté ministériel n° 11028 M.INT.-D.S.N.-D.A.F.-P. du 27 septembre 1974

Détails

Référence: ART 11028/1974
Publié le: 27/09/1974
Pays: Sénégal

Type de texte