Arrêté Ministériel n° 11032 du 26 décembre 2008, fixant le barème de référence des honoraires d’avocats à partir du 1er novembre 2008
Chapitre I
Dispositions générales.
Section I
Une Convention écrite.
Article premier
En application de l’article 15 de la loi n° 84-09 du 4 janvier 1984 portant création de l’Ordre des avocats, les honoraires sont fixés d’accord parties entre l’avocat et son client par u