Article premier
Il est mis fin, à compter du 15 septembre 1971, à la suspension de fonctions prononcée par arrêté n° 5306 M.INT.-D.S.N.-D.A.F.-P. du 7 juin 1974, à l'encontre du gardien de de la paix de 2 classe, 4° échelon Sana Bayo, Mle 0047-1 (au lieu de 0691-1), Mle de solde 27
