Arrêté ministériel n° 11036 M.INT.-D.S.N.-D.A.F.-P. du 27 septembre 1974

Article premier Est constatée, à compter du 16 août 1974, date de son incarcération à la prison civile de Kaolack, la cessation temporaire des services rrivative de toute rémunération à l'exclusion des éventuelles allocations à caractère familial à l'encon

Arrêté ministériel n° 11036 M.INT.-D.S.N.-D.A.F.-P. du 27 septembre 1974

Arrêté ministériel n° 11036 M.INT.-D.S.N.-D.A.F.-P. du 27 septembre 1974

Détails

Référence: ART 11036/1974
Publié le: 27/09/1974
Pays: Sénégal

Type de texte