Arrêté ministériel n° 11036 M.INT.-D.S.N.-D.A.F.-P. du 27 septembre 1974

Référence : ART 11036/1974 Publié le :
Article premier Est constatée, à compter du 16 août 1974, date de son incarcération à la prison civile de Kaolack, la cessation temporaire des services rrivative de toute rémunération à l'exclusion des éventuelles allocations à caractère familial à l'encon