Décision ministérielle n° 10950 M.F.-D.F.-2 du 19 juin 1962 autorisant le versement de la contribution de la République du Sénégal pour le fonctionnement de l'office des changes

Article premier Est autorisé le versement, à l'office.des changes de la somme de 29.216.000 francs C. F. A. représentant la contribution de' la République du Sénégal pour le fonctionnement de l'office des changes pendant l'année 1961. Art 2  La dépense imputable:

Décision ministérielle n° 10950 M.F.-D.F.-2 du 19 juin 1962 autorisant le versement de la contribution de la République du Sénégal pour le fonctionnement de l'office des changes

Décision ministérielle n° 10950 M.F.-D.F.-2 du 19 juin 1962 autorisant le versement de la contribution de la République du Sénégal pour le fonctionnement de l'office des changes

Détails

Référence: ART 11050/1962
Publié le: 19/06/1962
Pays: Sénégal

Type de texte