Arrêté ministériel n° 11064 M.E.F.-D.G.I.D.-D.D. du 15 septembre 1980 complétant l'arrêté interministériel n° 15982 M.F. A.E.-M.U.H.E. du 31 décembre 1979 fixant les cautionnements et les indemnités de responsabilité des comptables de la Direction générale des Impôts et de la Direction des Domaines
Article unique
L'article premier de l'arrêté interministériel n° 15982 M.F.A.E.-M.U.H.E. du 31 décembre 1979 susvisé est complété comme suit :
« Bureau de l'Enregistrement, du Timbre, des Domaines et des Taxes indirectes de la Région de Casamance. »
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