Arrêté ministériel n° 111 M.F.A.E.-C.P.S.P. du 7 janvier 1975 approuvant et rendant exécutoire le budget prévisionnel de la caisse de péréquation et de stabilisation des prix, exercice 1974-1975

Référence : ART 111/1975 Publié le :
Article premier Est approuvé et rendu exécutoire le budget prévisionnel de la caisse de péréquation et de stabilisation des prix, exercice 1974-1975, arrêté en recettes à 20.428.100.000 francs, en dépenses à 15.324.425.225 francs, d'où un excédent de 5.103.674