Arrêté ministériel n° 11119 M.D.I.A.-D.E. du 29 septembre 1979 portant institution d'une surtaxe sur les prix de l'électricité

Article premier Il est institué, à compter du 1er avril 1979, une surtaxe de 1,3 franc sur tous les prix du KWH vendus par la Société sénégalaise de Distribution d'Energie électrique (SENELEC). Art 2 Le directeur de l'Energie et le directeur général de la SENELEC s

Arrêté ministériel n° 11119 M.D.I.A.-D.E. du 29 septembre 1979 portant institution d'une surtaxe sur les prix de l'électricité

Arrêté ministériel n° 11119 M.D.I.A.-D.E. du 29 septembre 1979 portant institution d'une surtaxe sur les prix de l'électricité

Détails

Référence: ART 11119/1979
Publié le: 29/09/1979
Pays: Sénégal

Type de texte