Arrêté ministériel n° 11138 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. du 10 septembre 1977 portant création d'une caisse d'avances à la Direction des Transmissions
Article premier
Une caisse d'avances dont le plafond à 1.000.000 de francs est créée à la Direction des Transmissions.
Art 2
Les dépenses autorisées sur cette caisse sont les suivantes :
- prestations de service dans l'industrie privée;
- achats de pi&egra