Décision ministérielle n° 10964 M.F.-D.-M.F.-G.A. du 19 juin 1962 accordant une avance remboursable de 175 millions au compte " Investissements sur aide financière de la République française "

Référence : ART 10964/1962 Publié le :
Article premier Une avance, remboursable, au plus tard le 31 décembre 1962, de 175.000.000 de francs est consentie au compte hors budget «Investissements sur aide financière de la République française, pour la réalisation de l'ouvrage lycée de Saint-Louis ». Art 2 La dép