Décision ministérielle n° 10964 M.F.-D.-M.F.-G.A. du 19 juin 1962 accordant une avance remboursable de 175 millions au compte " Investissements sur aide financière de la République française "

Article premier Une avance, remboursable, au plus tard le 31 décembre 1962, de 175.000.000 de francs est consentie au compte hors budget «Investissements sur aide financière de la République française, pour la réalisation de l'ouvrage lycée de Saint-Louis ». Art 2 La dép

Décision ministérielle n° 10964 M.F.-D.-M.F.-G.A. du 19 juin 1962 accordant une avance remboursable de 175 millions au compte " Investissements sur aide financière de la République française "

Décision ministérielle n° 10964 M.F.-D.-M.F.-G.A. du 19 juin 1962 accordant une avance remboursable de 175 millions au compte " Investissements sur aide financière de la République française "

Détails

Référence: ART 10964/1962
Publié le: 19/06/1962
Pays: Sénégal

Type de texte