Arrêté ministériel n° 11248 du 02 juin 2015 portant autorisation de transport exceptionnel d'engins

Référence : ART 11248/2015 Publié le :
Article premier En application de l'article 7 du Règlement n° 14/2005/CM/UEMOA relatif à l'harmonisation des normes et des procédures du contrôle du gabarit, du poids et de la charge à l'essieu des véhicules lourds de transport de marchandises dans les Etats de l'Union Economique et Mo