Arrêté ministériel n° 11250 M.J.-A.C.S. du 22 juin 1962 fixant la durée des vacances judiciaires

Référence : ART 11250/1962 Publié le :
Article unique  Les vacances judiciaires de la cour suprême, de la cour d'appel et des tribunaux de première instance auront lieu pendant la période du 31 juillet au 31 octobre 1962.