Arrêté ministériel n° 11250 M.J.-A.C.S. du 22 juin 1962 fixant la durée des vacances judiciaires
Arrêté ministériel n° 11250 M.J.-A.C.S. du 22 juin 1962 fixant la durée des vacances judiciaires
Article unique
Les vacances judiciaires de la cour suprême, de la cour d'appel et des tribunaux de première instance auront lieu pendant la période du 31 juillet au 31 octobre 1962.
