Arrêté ministériel n° 11401 M.INT.-D.SU.-D.P.G. du 23 juin 1962 portant interdiction de séjourner sur le territoire de la République
Arrêté ministériel n° 11401 M.INT.-D.SU.-D.P.G. du 23 juin 1962 portant interdiction de séjourner sur le territoire de la République
Article unique
Interdiction est faite au nommé Viale Jean-Jacques, né le 15 mars 1930 à La Colle-sur-Loup (A.-M.), sans profession, de reparaître sur le territoire de la République du Sénégal.
