Arrêté ministériel n° 11429 M.F.A.E.-D G T DCP du 11 septembre 1976 portant création d'une caisse d'avances au Brigade mobile de Sûreté de Louga

Article premier Une caisse d'avances, dont le plafond est fixé à 200.000 francs, est créée à la Brigade mobile de Sûreté de Louga. Art 2 Les dépenses autorisées sur cette caisse sont les suivantes: - Menues dépenses de fonctionnement; - Services rendus.

Arrêté ministériel n° 11429 M.F.A.E.-D G T DCP du 11 septembre 1976 portant création d'une caisse d'avances au Brigade mobile de Sûreté de Louga

Arrêté ministériel n° 11429 M.F.A.E.-D G T DCP du 11 septembre 1976 portant création d'une caisse d'avances au Brigade mobile de Sûreté de Louga

Détails

Référence: ART 11429/1976
Publié le: 11/09/1976
Pays: Sénégal

Type de texte