Arrêté ministériel n° 11461 M.E.F.-D.G.D. du 22 septembre 1980 fixant les modalités d'application de la loi n° 80-38 du 25 août 1980 instituant un régime de subventions l'exportation
Arrêté ministériel n° 11461 M.E.F.-D.G.D. du 22 septembre 1980 fixant les modalités d'application de la loi n° 80-38 du 25 août 1980 instituant un régime de subventions l'exportation
Article premier
Le bénéfice du régime de subventions institué par la loi n° 80 - 38 du 25 août 1980 peut être accordé sur demande aux cinq groupes de produits énumérés dans l'article premier de ladite loi.
Pour bénéficier du régime, ces produits d
Arrêté ministériel n° 11461 M.E.F.-D.G.D. du 22 septembre 1980 fixant les modalités d'application de la loi n° 80-38 du 25 août 1980 instituant un régime de subventions l'exportation
Arrêté ministériel n° 11461 M.E.F.-D.G.D. du 22 septembre 1980 fixant les modalités d'application de la loi n° 80-38 du 25 août 1980 instituant un régime de subventions l'exportation
