Arrêté ministériel n° 11462 du 17 mai 2022 portant autorisation de lotir le lot DBN3, d’une superficie de 10 hectares 89 ares 25 centiares à distraire du titre foncier n° 14.337/R sis au Pôle Urbain de Dény-Biram Ndao, pour le compte de la Coopérative d’Habitat de la 37ème Promotion de la Gendarmerie Nationale
Article premier
La Coopérative d’Habitat de la 37ème Promotion de la Gendarmerie nationale, est autorisé sous réserve des droits des tiers et de l’Administration, à procéder au lotissement du lot DBN3 d’une superficie de 10 hectares 89 ares 25 centiares à distraire du titre