Arrêté ministériel n° 11511 PR-SG du 31 décembre 1993 précisant les attributions et portant organisation du Service technique Central des Chiffres et de Sécurité des Télécommunications
LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES SERVICES ET DES AFFAIRES PRÉSIDENTIELLES;
Vu la Constitution;
Vu le décret n° 83-444 du 26 avril 1983 portant création de la Commission interministérielle des Chiffres et de la Sécurité des Télécommunications;
Vu le déc