Arrêté ministériel n° 11590 M.INT.-D.C.I. du 14 octobre 1975 portant approbation, d'une part, du taux de la taxe rurale pour l'année fiscale 1975 et, d'autre part, du programme d'emploi de la taxe rurale de la Région de Casamance, au titre de la gestion 1975-1976
Article premier
La désbération n° 20 du 27 juillet 1973 de l'assemblée régionale de la Casamance, fixant pour l'année fiscale 1975 le taux de la taxe rurale à 500 francs par contribuable, est approuvée sans modification.
Art 2
Le programme d'emploi de la taxe pour