Arrêté ministériel n° 11614 M.F.A.E.-D.C.P.-T. du 13 octobre 1972 portant création d'une caisse d'avances auprès de la télévision expérimentale
Article premier
Une caisse d'avances, dont le plafond est fixé à 3.000.000.000 de francs, est créée auprès de la télévision expérimentale.
Art 2
Les dépenses autorisées sur cette caisse sont :
- Achat de produits d'entretien;
- Court métrage : P