Décret n° 66-458 du 17 juin 1966 portant règlement sur la comptabilité publique de l'État (J.O.S. Du 30 juin 1966, page 75) (extraits)
« CHAPITRE VI
« Les administrateurs-comptables
Article 43
Pour faciliter l'exécution du budget, des agents de l'ordre administratif peuvent, dans les conditions précisées aux articles ci-après, être habilités à exécuter certaines opérations de recette, de d