Arrêté ministériel n° 11620 M.F.-D.E.D.T. du 26 juin 1962 portant résolution de la vente d'un terrain à Tambacounda

Article premier  La Société African Pétroléum Terminals est déchue de ses droits portant sur le lot n° 28 de la zone industrielle de Tambacounda et résultant de l'acte de cession approuvé le 8 novembre 1955, Art 2  Le terrain sus-indiqué fera retour au domaine de l&#

Arrêté ministériel n° 11620 M.F.-D.E.D.T. du 26 juin 1962 portant résolution de la vente d'un terrain à Tambacounda

Arrêté ministériel n° 11620 M.F.-D.E.D.T. du 26 juin 1962 portant résolution de la vente d'un terrain à Tambacounda

Détails

Référence: ART 11620/1962
Publié le: 26/06/1962
Pays: Sénégal

Type de texte