Article premier
Une enquête de commodo et incommodo d'une durée de 30 jours est prescrite sur le territoire de la commune du Cap-Vert dans les conditions fixées à l'article 7 du décret n° 62-297 du 26 juillet 1962 à la suite de la demande formulée le 30 mars 1977 par M. Amadou Niang, Ca