Arrêté ministériel n° 11708 M.J.-PEL du 27 juin 1962 portant nomination d'un substitut général intérimaire
Arrêté ministériel n° 11708 M.J.-PEL du 27 juin 1962 portant nomination d'un substitut général intérimaire
Article unique
M. Jean Emile, juge suppléant intérimaire, précédemment en service au tribunal de Ziguinchor, est délégué dans les fonctions de substitut général près la cour d'appel de Dakar.
