Arrêté ministériel n° 11763 M.S.P.A.S.-S.C.PH. du 14 octobre 1974 constatant l'accord de visa et portant autorisation d'admission et de débit au de diverses spécialités pharmaceutiques
LE MINISTRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES SOCIALES,
Vu la Constitution;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles 601 et 603 modifiés par la loi n° 65-33 du 19 mai 1965;
Vu le décret n° 67-008 du 4 janvier 1967 relatif au visa des spécialités pharmaceutiques;
Vu le