Arrêté ministériel n° 1184 M.INT.-D.C.L. du 25 janvier 1978 fixant la couleur des enveloppes pour les élections présidentielles, législatives, municipales et rurales du 26 février 1978
LE MINISTRE D'ETAT, CHARGÉ DE L'INTÉRIEUR,
Vu la Constitution;
Vu l'ordonnance n° 63-09 du 26 août 1963 portant loi organique relative à l'élection du Président de la République;
Vu le Code électoral, notamment en son article L. 48;
Vu le décret n° 72-