Arrêté ministériel n° 11901 M. F. P. T. E.-D. T. E. S. S. du 23 octobre 1975 portant désignation d'un fonctionnaire et de deux personnalités et de leurs suppléants pour faire partie du conseil d'arbitrage des différends collectifs à la Cour d'Appel de Dakar

Article unique Sont désignés, conformément au 1er alinéa de l'article 242, modifié du Code du travail, pour siéger au Conseil d'arbitrage des différends collectifs de la cour d'Appel de Dakar, les personnes ci-après: 1° Membres fonctionnaires M. Gorgui Diouf, commis

Arrêté ministériel n° 11901 M. F. P. T. E.-D. T. E. S. S. du 23 octobre 1975 portant désignation d'un fonctionnaire et de deux personnalités et de leurs suppléants pour faire partie du conseil d'arbitrage des différends collectifs à la Cour d'Appel de Dakar

Arrêté ministériel n° 11901 M. F. P. T. E.-D. T. E. S. S. du 23 octobre 1975 portant désignation d'un fonctionnaire et de deux personnalités et de leurs suppléants pour faire partie du conseil d'arbitrage des différends collectifs à la Cour d'Appel de Dakar

Détails

Référence: ART 11901/1975
Publié le: 23/10/1975
Pays: Sénégal

Type de texte