Arrêté ministériel n° 11937 M.E.F.-D.G.I.D. du 03 octobre 1980 portant évaluation des avantages en nature à comprendre dans les bases de l'impôt cédulaire sur les traitements et salaires et de l'impôt général sur le revenu

Article premier L'évaluation mensuelle des avantages en nature à comprendre dans les bases de l'imposition de l'impôt cédulaire sur les traitements et salaires et de l'impôt général sur le revenu en application des articles 54, 85-1 et 113 du Code général des Impô

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Détails

Référence: ART 11937/1980
Publié le: 03/10/1980
Pays: Sénégal

Type de texte