LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU TRAVAIL,
Vu la Constitution;
Vu le décret n° 59-200 P.C.G.-M.T.F.P.-CAB. du 10 août 1959 déléguant les pouvoirs réglementaires du Président du Conseil en matière d'administration et de gestion du personnel;
Vu la résolution n° 10 du
