Arrêté ministériel n° 1207 du 23 janvier 2019 portant certificat de conformité environnementale du projet de Dépollution de la Baie de Hann, par ONAS
Article premier
Le projet de Dépollution de la Baie de Hann est déclaré conforme aux dispositions prévues par la loi n° 2001-01 du 15 janvier 2001 portant Code de l’environnement en ses articles L48, L49, L50, L51, L52, L53 et le décret n° 2001-282 du 12 avril 2001 portant application dudit Code e