Arrêté ministériel n° 12078 M.F.-D.F.-10 A. du 5 juillet 1962 portant création d'une caisse d'avances auprès de la gendarmerie nationale

Référence : ART 12078/1962 Publié le :
Article premier  Une caisse d'avances dont le montant est fixé à 500.000 francs est créée à la gendarmerie nationale. Art 2 Les dépenses autorisées sur cette caisse sont: dépenses d'entretien des bâtiments. Art 3  La dépense imputable sur