Arrêté ministériel n° 12078 M.F.-D.F.-10 A. du 5 juillet 1962 portant création d'une caisse d'avances auprès de la gendarmerie nationale
Arrêté ministériel n° 12078 M.F.-D.F.-10 A. du 5 juillet 1962 portant création d'une caisse d'avances auprès de la gendarmerie nationale
Article premier
Une caisse d'avances dont le montant est fixé à 500.000 francs est créée à la gendarmerie nationale.
Art 2
Les dépenses autorisées sur cette caisse sont: dépenses d'entretien des bâtiments.
Art 3
La dépense imputable sur
