Arrêté ministériel n° 12089 M.D.I.E.-D.M.G. du 24 septembre 1976 prescrivant une enquête de commodo et incommodo au sujet d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode, rangé dans la 2e classe

Article premier Une enquête de commodo et incommodo, d'une durée de 15 jours, est prescrite sur le territoire de la commune de Kaolack, dans les conditions fixées à l'article 7 du décret n° 62-297 du 26 juillet 1962, à la suite de la demande formulée le 21 janvier 1976 par la Soci&eacut

Arrêté ministériel n° 12089 M.D.I.E.-D.M.G. du 24 septembre 1976 prescrivant une enquête de commodo et incommodo au sujet d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode, rangé dans la 2e classe

Arrêté ministériel n° 12089 M.D.I.E.-D.M.G. du 24 septembre 1976 prescrivant une enquête de commodo et incommodo au sujet d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode, rangé dans la 2e classe

Détails

Référence: ART 12089/1976
Publié le: 24/09/1976
Pays: Sénégal

Type de texte