Arrêté ministériel n° 12089 M.D.I.E.-D.M.G. du 24 septembre 1976 prescrivant une enquête de commodo et incommodo au sujet d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode, rangé dans la 2e classe

Référence : ART 12089/1976 Publié le :
Article premier Une enquête de commodo et incommodo, d'une durée de 15 jours, est prescrite sur le territoire de la commune de Kaolack, dans les conditions fixées à l'article 7 du décret n° 62-297 du 26 juillet 1962, à la suite de la demande formulée le 21 janvier 1976 par la Soci&eacut