Arrêté ministériel n° 12128 M.F.A.E.-D.D. du 24 octobre 1974 complétant l'arrêté n° 1844 F. du 1er mars 1956 fixant les conditions d'application du régime de l'admission temporaire normale

Article unique Le pourcentage de déchets autorisé dans la fabrication de vêtements et autres articles de bonneterie (69-05) sous le régime de l'admission temporaire à partir d'étoffe de bonneterie est fixé à 20 %. En conséquence, le tableau des marchandises qui peuvent &eci

Arrêté ministériel n° 12128 M.F.A.E.-D.D. du 24 octobre 1974 complétant l'arrêté n° 1844 F. du 1er mars 1956 fixant les conditions d'application du régime de l'admission temporaire normale

Arrêté ministériel n° 12128 M.F.A.E.-D.D. du 24 octobre 1974 complétant l'arrêté n° 1844 F. du 1er mars 1956 fixant les conditions d'application du régime de l'admission temporaire normale

Détails

Référence: ART 12128/1974
Publié le: 24/10/1974
Pays: Sénégal

Type de texte