Arrêté ministériel n° 12128 M.F.A.E.-D.D. du 24 octobre 1974 complétant l'arrêté n° 1844 F. du 1er mars 1956 fixant les conditions d'application du régime de l'admission temporaire normale
Article unique
Le pourcentage de déchets autorisé dans la fabrication de vêtements et autres articles de bonneterie (69-05) sous le régime de l'admission temporaire à partir d'étoffe de bonneterie est fixé à 20 %.
En conséquence, le tableau des marchandises qui peuvent &eci