Arrêté ministériel n° 12145 du 20 mai 2022 portant autorisation de lotir un Terrain Non Immatriculé (TNI) sur le site du nouveau village de réinstallation de Koulimidé, d’une superficie de 43 hectares 96 ares 38 centiares, sis à Madina Baffé, pour le compte de ladite Commune dans le Département de Saraya
Article premier
La Commune de Madina Baffé est autorisée sous réserve des droits des tiers et de l’Administration, à procéder au lotissement d’un Terrain Non Immatriculé (TNI) sur le site du nouveau village de réinstallation de Koulimidé, d’une superficie de 43 hectares 96