Arrêté ministériel n° 12148 M.F.A.E.-D.C.P.T. du 28 octobre 1972 portant création d'une caisse d'avances à la direction du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale « Enquête sur la structure des emplois »
Article premier
Une caisse dont le plafond est fixé à 400.000 francs, est créée à la direction du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale « enquête sur la structure des emplois ».
Art 2
Les dépenses autorisées sur cette caisse sont :
- Locat