Arrêté ministériel n° 12152 M.U.H.E.-D.D. du 6 septembre 1978 portant retrait de l'autorisation d'occuper le lot n° 6 du lotissement du titre foncier n° 127 de Rufisque

Article premier Est prononcé, pour inobservation d'un contrat déjà passé, le retrait de l'autorisation d'occuper le lot n° 6 du lotissement du titre foncier n° 127 de Rufisque, consentie à M. Ibrahima Kébé.  Art 2 Le directeur des Domaines et le gouverneur de la R&ea

Arrêté ministériel n° 12152 M.U.H.E.-D.D. du 6 septembre 1978 portant retrait de l'autorisation d'occuper le lot n° 6 du lotissement du titre foncier n° 127 de Rufisque

Arrêté ministériel n° 12152 M.U.H.E.-D.D. du 6 septembre 1978 portant retrait de l'autorisation d'occuper le lot n° 6 du lotissement du titre foncier n° 127 de Rufisque

Détails

Référence: ART 12152/1978
Publié le: 06/09/1978
Pays: Sénégal

Type de texte