Arrêté ministériel n° 12160 M.F.A.E.-D.C.I. du 31 octobre 1973 portant création d'une caisse intermédiaire de recettes au Secrétariat d'Etat à la Jeunesse et aux Sports

Référence : ART 12160/1973 Publié le :
Article premier Il est créé au Secrétariat d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé de la Jeunesse et des Sports, une caisse intermédiaire de recettes alimentée par le produit: - du prélèvement de 20% sur les recettes brutes des manifestations sportives autres que les rencont