Arrêté ministériel n° 12172 M.F.P.T.E.-D.T.E.S.S. du 6 octobre 1977 portant approbation des statuts et règlements intérieurs de l'institution de prévoyance-maladie du personnel de la Caisse de Sécurité sociale (I.P. M.-C.S.S.)
Article premier
Sont approuvés les statuts et le règlement intérieur de l'Institution de prévoyance-maladie du personnel de la Caisse de Sécurité sociale (I.P.M.-C.S.S.).
Art 2
Le directeur du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale est chargé de l'ex&ea