Arrêté ministériel n° 12216 M.J.-PEL-1 du 10 juillet 1962

Référence : ART 12216/1962 Publié le :
Article premier Sont rapportées les dispositions de l'arrêté n° 18320 M.J. du 27 décembre 1961 nommant Mme Crespin-Ricou, substitut intérimaire au tribunal de Dakar. Art 2 Mme Crespin-Ricou est nommée juge d'instruction intérimaire à ladite juridiction