Arrêté ministériel n° 12262 M.T.P.U.T. du 30 septembre 1976 portant institution d'un comité de contrôle spécifique au niveau du Ministère des Travaux publics, de l'Urbanisme et des Transports
Arrêté ministériel n° 12262 M.T.P.U.T. du 30 septembre 1976 portant institution d'un comité de contrôle spécifique au niveau du Ministère des Travaux publics, de l'Urbanisme et des Transports
Article premier
Il est institué au niveau du Ministère des Travaux publics, de l'Urbanisme et des Transports, une cellule spécifique de contrôle dénommée « Comité de Contrôle du Ministère ».
Art 2
Le Comité de Contrôle du Ministère est ch
Arrêté ministériel n° 12262 M.T.P.U.T. du 30 septembre 1976 portant institution d'un comité de contrôle spécifique au niveau du Ministère des Travaux publics, de l'Urbanisme et des Transports
Arrêté ministériel n° 12262 M.T.P.U.T. du 30 septembre 1976 portant institution d'un comité de contrôle spécifique au niveau du Ministère des Travaux publics, de l'Urbanisme et des Transports
