Arrêté ministériel n° 12271 M.INT.-D.T.C.L. du 31 octobre 1972 portant création des commissions de distribution des cartes électorales dans les communes de la Région de Thiès pour les élections du 12 novembre 1972
LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR,
Vu la Constitution;
Vu la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale;
Vu le code de l'administration communale et les textes subséquents;
Vu la loi n° 55-1489 du 18 novembre 1955 relative à l'organisation municipale, notamment en son article 21;
Vu la loi n&d