Loi n° 84-22 du 24 mars 1984 abrogeant et remplaçant l'article premier et l'article 2 de la loi n° 72-02 du 1er février 1972 relative à l'organisation de l'Administration territoriale

Référence : L 1984/22 Publié le :
EXPOSE DES MOTIFS La Réforme de l'Administration locale étant maintenant appliquée dans toutes les régions du Sénégal, il a semblé nécessaire de parachever cette entreprise par une réorganisation de certaines structures déconcentrées de l'Etat, afin de rapproch