Article premier
Le compte spécial du trésor, compte d'affectation spéciale n° 30.12 frais de contrôle des organismes d'assurances, ouvert par la. loi n° 64-25 du 15 février 1964, rectificative à la loi de finances n° 63-49 du 23 juin 1963 fonctionne dans les conditions fixées pa