Arrêté ministériel n° 12371 M.F.A.E.-D.G.T.-D.M. G.-A. du 05 novembre 1973 fixant les règles de fonctionnement du compte spécial du trésor n° 30-12 frais de contrôle des organismes d'assurances
Article premier
Le compte spécial du trésor, compte d'affectation spéciale n° 30.12 frais de contrôle des organismes d'assurances, ouvert par la. loi n° 64-25 du 15 février 1964, rectificative à la loi de finances n° 63-49 du 23 juin 1963 fonctionne dans les conditions fixées pa