Arrêté ministériel n° 12402 M.INT.-D.T.C.L. du 04 novembre 1972 portant rectification et approbation du programme d'emploi de la taxe régionale de L'Assemblée régionale du Sénégal oriental pour la gestion 1972-1973

Référence : ART 12402/1972 Publié le :
Article premier Le programme d'emploi de la taxe régionale du Sénégal oriental pour l'année financière 1972-1973 est approuvé après avoir subi les modifications ci-après : SECTION B Dépenses facultatives.   Au lieu de : Lire : Cha