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Arrêté ministériel n° 12487 M.D.I.E. du 07 octobre 1976 habilitant un agent de la SENELEC à constater et à réprimer les infractions en matière d'utilisation de courant électrique

Article premier M. Boubacar Sylla, agent de la SENELEC, chef du secteur de Rufisque, est habilité à constater et à réprimer les infractions en matière d'utilisation de courant dans le périmètre des concessions de Rufisque et des les escales esca de Sébikhotane, Sangal kam, Keur Daouda S
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Arrêté ministériel n° 12487 M.D.I.E. du 07 octobre 1976 habilitant un agent de la SENELEC à constater et à réprimer les infractions en matière d'utilisation de courant électrique

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Arrêté ministériel n° 12487 M.D.I.E. du 07 octobre 1976 habilitant un agent de la SENELEC à constater et à réprimer les infractions en matière d'utilisation de courant électrique

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Détails

Référence: ART 12487/1976
Publié le: 07/10/1976
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Arrêtés

Documents références

Journal officiel n° 4530 du 06 Novembre 1976

Type de texte

Arrêté