Arrêté ministériel n° 12492 M.T.P.U.T.-D.T-DA.G. du 06 novembre 1973 soumettant les horaires d'exportation des entreprises de transport aérien à approbation préalable

Référence : ART 12492/1973 Publié le :
Article premier Les horaires d'exploitation des entreprises de transport aérien assurant des services en provenance ou à destination du Sénégal ainsi que toutes modifications à. ceux-ci sont soumis à l'approbation préalable du Ministre chargé des Transports. Art 2 Les hor