Arrêté ministériel n° 12510 M.F.A.E.-D.G.F.-D.B.-S.M. du 13 octobre 1977 fixant la consistance de l'ameublement des logements administratifs occupés par les fonctionnaires et autres agents de l'Etat
Article premier
La consistance de l'ameublement mis à la disposition des fonctionnaires et agents de l'Etat occupant un logement administratif est déterminée en quatre catégories: A, B, C, D.
CATÉGORIE A
Mobilier de haut standing pouvant être du mobilier d'importation dont la consistanc