Arrêté ministériel n° 12546 M.D.R.H. du 07 novembre 1974 portant réglementation de la pêche aux filets traînants dans les eaux intérieures des Régions du Fleuve, de Diourbel et du Sénégal oriental

Référence : ART 12546/1974 Publié le :
Article premier Conformément à l'article 21 du décret n° 65-506 du 19 juillet 1965 portant application de la loi n° 63-40 du 10 juin 1963 réglementant la pêche dans les eaux continentales, la pêche aux filets traînants (goubol, Mbakhal) est formellement interdite dans les eaux :