Arrêté ministériel n° 12546 M.D.R.H. du 07 novembre 1974 portant réglementation de la pêche aux filets traînants dans les eaux intérieures des Régions du Fleuve, de Diourbel et du Sénégal oriental

Article premier Conformément à l'article 21 du décret n° 65-506 du 19 juillet 1965 portant application de la loi n° 63-40 du 10 juin 1963 réglementant la pêche dans les eaux continentales, la pêche aux filets traînants (goubol, Mbakhal) est formellement interdite dans les eaux : 

Arrêté ministériel n° 12546 M.D.R.H. du 07 novembre 1974 portant réglementation de la pêche aux filets traînants dans les eaux intérieures des Régions du Fleuve, de Diourbel et du Sénégal oriental

Arrêté ministériel n° 12546 M.D.R.H. du 07 novembre 1974 portant réglementation de la pêche aux filets traînants dans les eaux intérieures des Régions du Fleuve, de Diourbel et du Sénégal oriental

Détails

Référence: ART 12546/1974
Publié le: 07/11/1974
Pays: Sénégal

Type de texte